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Définitions

Ce que dit la loi

Au début des années 90, la Suisse devient le 130ème pays à adhérer à la Convention internationale de 1965 pour l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales. Chaque pays signataire de la Convention a choisi de remplir d’une manière différente les obligations liées à ce texte.

La Suisse a décidé de rattacher l’application pratique de la convention au Code pénal. L’ensemble des lois et des règlements relatifs au domaine pénal. Le droit pénal est l’une des branches du droit qui permet de dénoncer et punir les conduites antisociales (notamment les crimes et les délits) en Suisse.

D’autres pays l’ont rattachée à l’équivalent du Code civil. Ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées, il comprend notamment le droit des personnes et la protection de la personnalité.

La Suisse a donc révisé son Code pénal pour y inclure ce qu’on appelle la norme pénale ou la loi antiraciste. C’est suite à une votation populaire que l’article 261 bis « Discrimination raciale » est introduit dans le Code pénal. Cette loi pénale antiraciste est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. La discrimination raciale est donc un délit poursuivi d’office selon le droit pénal, si les faits surviennent en public.

Les autorités judiciaires cantonales sont chargées d’appliquer cette loi. Le rattachement de la norme antiraciste suisse au Code pénal implique qu’elle ne s’applique que dans la sphère publique. Ce qui veut dire que l’article 261bis ne concerne que les faits et gestes destinés à un large public, tels que, par exemple, les propos tenus lors d’une conférence, de manifestations, dans des articles de presse, sur des tracts, des annonces, des brochures ou des livres. La loi antiraciste ne s’applique pas directement aux situations traitées dans le code civil, comme les relations interpersonnelles.

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Racisme

Le racisme, idéologie partant d’un postulat d’existence de races au sein de l’espèce humaine, considère que certaines catégories de personnes sont globalement supérieures à d’autres sous tel ou tel aspect.

Cette idéologie est en théorie distincte d’une simple attitude d’hostilité ou de sympathie systématique à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes, qui ne relèverait que des goûts de chacun et dont nul n’a à rendre compte; cependant des difficultés se révèlent si ces préférences particulières se traduisent en choix professionnels sur une autre base que celle de la compétence (chez un chef du personnel en entreprise, ou un policier des frontières, par exemple).

Cette hostilité envers une autre appartenance culturelle et ethnique peut alors se traduire par des formes de xénophobie ou d’ethnocentrisme pouvant conduire à des troubles sociaux. Certaines formes d’expression du racisme, comme injures racistes,diffamation raciale, discrimination autre que purement personnelle sur la même base, sont considérées comme délits dans plusieurs pays.

Les idéologies racistes ont servi de fondement à des doctrines politiques conduisant à pratiquer des discriminations raciales, des ségrégations ethniques et à commettre des injustices ou violences allant jusqu’au génocide (Arménie, Ruanda, Zimbabwe…).

Le Petit Larousse définit aussi le racisme comme « une attitude d’hostilité répétée voire systématique à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes ». Dans cette acception étendue, des expressions comme racisme anti-jeunes ou racisme anti-seniors cessent de prendre allure d’oxymore.

Antisémitisme

L’antisémitisme est le nom donné de nos jours à la discrimination et à l’hostilité manifestées à l’encontre des Juifs en tant que groupe ethnique, religieux ou racial.

Il s’agit, dans son acception originelle telle que formulée vers la fin du xixe siècle, d’une forme de racisme qui se veut scientifique dirigée exclusivement contre les Juifs et non contre les peuples sémites, prétendûment regroupés sur la base de critères linguistiques.

Le terme est le plus souvent utilisé aujourd’hui pour qualifier tous les actes d’hostilité anti-juive, que leurs fondements soient raciaux ou non.

Les motifs et mises en pratique de l’antisémitisme incluent divers préjugés, des allégations, des mesures discriminatoires ou d’exclusion socio-économique, des expulsions, voire des massacres d’individus ou de communautés entières.

Discrimination

Le sens du terme est à l’origine neutre, synonyme du mot « distinction », mais il a pris, dès lors qu’il concerne une question sociale, une connotation péjorative, désignant l’action de distinguer de façon injuste ou illégitime, comme le fait de séparer un individu ou un groupe social des autres en le traitant moins bien.

Le concept de discrimination sociale fait son apparition à la suite des luttes politiques pour l’égalité de droit entre les hommes qui aboutissent dans la plupart des pays occidentaux au début de la seconde moitié du xxe siècle à l’abolition progressive des différences légales de traitement (fin de la colonisation, de la ségrégation aux États-Unis, etc.). Dans un contexte où la société évolue dans le sens d’une généralisation des mécanismes de concurrence, certains groupes sociaux ne bénéficient pas objectivement des mêmes chances que les autres, malgré l’égalité de droit dont ils jouissent en principe. C’est le cas des minorités visibles, des minorités culturelles, des femmes, des handicapés, des seniors, des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres etc.

Pour rétablir un équilibre des chances, ces États engagent des politiques de lutte contre les discriminations. Cette lutte emprunte plusieurs chemins. D’abord le droit : du point de vue du droit, la discrimination ne consiste pas à léser un groupe, mais un individu, en se fondant sur un critère illégitime. Il s’agit de protéger les individus en sanctionnant la discrimination. Il s’agit aussi de prévenir les discriminations par exemple en rendant anonymes les candidatures à des emplois. Ensuite, des politiques de rééquilibrage, appelées « discrimination positive », qui visent à rééquilibrer les chances entre les groupes. Enfin, de manière plus générale, il existe des mesures économiques, sociales et culturelles.

Certaines discriminations collectives sont créées de toutes pièces par des groupes religieux ou ethniques qui les pratiquent et en tirent orgueil. Ainsi, les mutilations sexuelles discriminent les individus qui en sont victimes. Ce sont des auto-discriminations choisies et revendiquées par ces groupes. Ces sociétés discriminent les individus du groupe qui s’y refusent et les communautés voisines qui ne les pratiquent pas.

Rapports annuels